Usage légal uniquement
Accès physique requis
Suppression automatique
Surveillance à l'insu interdite
Les présentes conditions générales encadrent votre utilisation de SpyHuman, une application de contrôle parental et de gestion d'appareils réservée à Android et fondée sur le consentement. Veuillez les lire intégralement avant d'installer le logiciel ou de créer un compte. Vous découvrez SpyHuman ? Créez un compte gratuit, consultez notre politique de confidentialité pour comprendre le traitement des données, ou découvrez d'abord les fonctions sur la page des fonctionnalités.
Date d'entrée en vigueur : 23 février 2026
En clair : en téléchargeant, en installant ou en utilisant SpyHuman, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
1.1 Accord juridique. Les présentes conditions générales (l'« Accord » ou les « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur ou l'acheteur (l'« Utilisateur ») et SpyHuman (le « Prestataire »).
1.2 Entrée en vigueur et modifications. La date d'entrée en vigueur figure ci-dessus. Le Prestataire peut modifier ces CGU ; toute modification substantielle vous sera notifiée et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
1.3 Modalités d'acceptation. L'acceptation intervient par case à cocher (clickwrap), lors du paiement de l'abonnement ou à la confirmation de l'installation ; le Prestataire enregistre la date, l'heure et le mode d'acceptation.
En clair : cette section définit les termes employés dans tout le document, pour plus de clarté et de précision juridique.
En clair : cette section décrit la licence limitée qui vous est accordée, les conditions d'éligibilité, les usages autorisés et les prérequis d'installation.
3.1 Licence limitée. Le Prestataire accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser le logiciel aux fins autorisées décrites ci-dessous.
3.2 Propriété et accès physique. L'Utilisateur garantit être légalement propriétaire de l'appareil cible ou disposer du consentement explicite et documenté de son propriétaire. Un accès physique à l'appareil Android est nécessaire pour l'installation, et aucun root n'est requis.
3.3 Cas d'usage autorisés. Contrôle parental d'un enfant mineur par le titulaire de l'autorité parentale ; surveillance d'un salarié sur un appareil professionnel après information préalable et avec consentement ; sécurité d'un appareil personnel dont l'Utilisateur est propriétaire.
3.4 Prérequis et restrictions d'installation. Certaines fonctions avancées peuvent nécessiter des autorisations particulières ou des réglages spécifiques au système. L'exécution de ces étapes relève de la responsabilité de l'Utilisateur.
En clair : vous devez confirmer que vous avez l'autorité légale d'installer et d'utiliser le logiciel et de recueillir les consentements requis.
4.1 Propriété. L'Utilisateur déclare et garantit être propriétaire de l'appareil cible ou disposer du consentement documenté de son propriétaire.
4.2 Conformité. L'Utilisateur garantit que son usage respectera toutes les lois applicables et ne servira pas à une surveillance illégale.
4.3 Âge et capacité. L'Utilisateur confirme avoir l'âge légal et la capacité juridique requis pour conclure les présentes CGU.
En clair : vous devez informer clairement et obtenir un consentement vérifiable des personnes surveillées lorsque la loi l'exige.
5.1 Obligation d'information. L'Utilisateur doit informer les utilisateurs surveillés et recueillir tout consentement légalement requis avant toute surveillance.
5.2 Consentement parental vérifiable. Pour un mineur, l'Utilisateur doit s'appuyer sur l'autorité parentale ou un consentement parental vérifiable, conformément aux protections applicables aux données des enfants.
5.3 Information du salarié. Pour la surveillance d'un appareil professionnel, l'Utilisateur doit fournir une information préalable et respecter le droit du travail et la réglementation sur la vie privée applicables.
5.4 Retrait du consentement. L'utilisateur surveillé ou le propriétaire peut retirer son consentement ; à la suite d'un retrait vérifié, le logiciel doit être désinstallé et les données traitées conformément aux obligations de suppression applicables.
En clair : cette section énumère les activités interdites (surveillance à l'insu, interception illégale, harcèlement) et les conséquences d'un usage abusif.
6.1 Interdiction de la surveillance à l'insu. Le logiciel ne doit pas être utilisé comme un « stalkerware » ni installé à l'insu et sans le consentement explicite du propriétaire de l'appareil, sauf lorsque la loi l'autorise expressément.
6.2 Interdiction de l'interception illégale. L'Utilisateur ne doit pas se servir du logiciel pour intercepter ou enregistrer des correspondances privées en violation du Code pénal (notamment les art. 226-1 et 226-15) ou des lois équivalentes sur l'interception.
6.3 Application. Le Prestataire peut suspendre ou résilier les comptes et signaler les abus aux autorités. Aucun remboursement n'est accordé en cas d'usage illégal avéré.
En clair : vos obligations en matière de création de compte, d'authentification, de preuve de propriété et de signalement des accès non autorisés.
7.1 Création du compte. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et préserver la sécurité de son compte. Le Prestataire peut exiger une vérification d'identité pour certaines fonctions.
7.2 Authentification et MFA. Une authentification forte est recommandée ; le Prestataire peut activer l'authentification multifacteur et suspendre l'accès en cas d'activité suspecte.
7.3 Registres de preuve de propriété. Le Prestataire peut exiger ou conserver des justificatifs de propriété ou de consentement (date, IP, identité de l'installateur) à des fins d'enquêtes sur les abus.
En clair : l'étendue des fonctions, les réserves de compatibilité et de disponibilité, et le comportement des mises à jour.
8.1 Description du service. Le Prestataire propose la surveillance d'appareil, la localisation, l'analyse de l'utilisation des applications, les journaux d'appels, le filtrage web et les services cloud associés, tels que décrits sur les pages produit.
8.2 Compatibilité et limites. Les fonctions varient selon le modèle d'appareil, la version du système et les autorisations accordées ; le Prestataire n'est pas responsable des restrictions imposées par le système qui limitent les fonctionnalités. Certaines fonctions (iPhone, enregistreur de frappe, surveillance des e-mails) peuvent être indiquées « Bientôt disponible » lorsqu'elles ne sont pas encore actives.
8.3 Mises à jour et interruptions. Le Prestataire peut mettre à jour ou suspendre le service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou légales ; il s'efforce raisonnablement de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées.
En clair : quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et quelles mesures de sécurité s'appliquent.
9.1 Catégories de données collectées. Données de contenu (par exemple localisation, messages, fichiers multimédias), métadonnées (horodatages, identifiants d'appareil) et journaux de consentement et d'audit.
9.2 Finalité et base légale. Les données sont traitées aux fins indiquées lors de la collecte (par exemple supervision parentale, sécurité de l'appareil). L'Utilisateur doit disposer d'une base légale (consentement, intérêt légitime, autorité parentale) selon le cas, dans le respect du RGPD.
9.3 Conservation. Les données de contenu sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, sauf obligation légale contraire ; les registres d'audit et de consentement sont conservés plus longtemps à des fins de conformité et d'enquêtes.
9.4 Mesures de sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables (TLS pour le transit, chiffrement au repos, contrôle des accès, journalisation).
9.5 Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs ; la liste et les garanties applicables figurent ou figureront dans sa politique de confidentialité.
En clair : vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que la notification des violations et les transferts hors UE.
10.1 Accès et rectification. Les personnes concernées peuvent demander l'accès à leurs données personnelles ou leur rectification ; le Prestataire répond dans les délais légaux applicables.
10.2 Effacement et portabilité. Les personnes concernées peuvent demander la suppression ou l'exportation de leurs données personnelles, sous réserve des exceptions légales et des droits des autres Utilisateurs.
10.3 Notification des violations. En cas de violation de données à notifier, le Prestataire en informe les parties concernées et les autorités (par exemple la CNIL) conformément aux lois applicables.
10.4 Transferts hors frontières. Les transferts de données personnelles hors de la juridiction d'origine sont encadrés par des garanties appropriées (par exemple les clauses contractuelles types).
En clair : les types d'abonnement, les cycles de facturation, les taxes, le renouvellement et la gestion des échecs de paiement.
11.1 Formules d'abonnement. L'accès est fourni au moyen de formules d'abonnement ; les fonctions varient selon la formule. Les tarifs sont libellés en euros (par exemple 17,99 €/mois) et détaillés sur la page tarifs.
11.2 Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation ; l'Utilisateur reçoit des avis de renouvellement et peut s'y opposer selon les conditions de paiement.
11.3 Échecs de paiement et suspension. Le Prestataire peut suspendre le service en cas d'échec de paiement et procéder à de nouvelles tentatives selon sa politique de facturation.
En clair : nous proposons un remboursement conditionnel sous 14 jours pour les pannes techniques que notre support ne parvient pas à résoudre ; les remboursements pour simple changement d'avis sont exclus lorsque la loi le permet. Tous les détails figurent dans notre politique de remboursement.
12.1 Éligibilité. Le Prestataire propose un remboursement conditionnel sous 14 jours : les demandes sont examinées lorsque son support technique ne parvient pas à résoudre une panne réelle du service dans un délai raisonnable, conformément à la politique de remboursement complète.
12.2 Exclusions. Aucun remboursement pour un simple changement d'avis, la perte d'accès à l'appareil cible, une incompatibilité due à une mise à jour du système, ni le refus d'effectuer les étapes de configuration requises lorsque celles-ci relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.
12.3 Procédure. Les demandes de remboursement doivent être adressées au support avec les justificatifs et la référence du ticket ; le Prestataire instruit la demande avant toute décision. Voir la politique de remboursement pour les conditions et les délais.
En clair : le Prestataire détient le logiciel et l'ensemble de la propriété intellectuelle associée ; l'Utilisateur ne reçoit qu'une licence limitée d'utilisation au titre des présentes CGU.
13.1 Propriété. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et sa documentation appartiennent au Prestataire ou à ses concédants.
13.2 Restrictions. L'Utilisateur ne doit pas copier, modifier, distribuer, faire de l'ingénierie inverse ni créer d'œuvres dérivées, sauf autorisation expresse.
En clair : le Prestataire peut intégrer des services de tiers ; les liens externes sont fournis par commodité mais le Prestataire n'en est pas responsable.
14.1 Intégrations de tiers. L'utilisation de services de tiers est soumise à leurs propres conditions ; le Prestataire n'est pas responsable de leurs pratiques.
14.2 Liens externes. Les liens vers des sites tiers n'impliquent aucune approbation ; l'Utilisateur les consulte à ses propres risques.
En clair : le logiciel est fourni « en l'état », sans garantie ; le Prestataire ne garantit pas qu'il répondra à tous les besoins ni qu'il fonctionnera sans interruption.
15.1 Absence de garanties. Le Prestataire décline toute garantie dans la mesure la plus large permise par la loi, sans préjudice des garanties légales d'ordre public applicables aux consommateurs.
En clair : cette section limite les dommages indirects et plafonne la responsabilité financière dans la mesure permise par la loi, sous réserve des exceptions légales.
16.1 Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs, dans la mesure permise par la loi.
16.2 Plafond de responsabilité. Lorsque cela est applicable, la responsabilité globale du Prestataire est limitée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédents.
En clair : l'Utilisateur s'engage à garantir le Prestataire contre les réclamations résultant d'un usage illégal du logiciel ou d'un manquement aux présentes CGU.
17.1 Garantie de l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera, défendra et garantira le Prestataire contre les réclamations, responsabilités, coûts et frais résultant d'une violation de la loi ou d'un usage abusif de sa part.
En clair : comment signaler un abus, le processus d'enquête du Prestataire, la conservation des preuves et la coopération avec les autorités.
18.1 Mécanisme de signalement. Signalez tout usage abusif présumé à [email protected] ou via le portail de signalement du Prestataire.
18.2 Application. Le Prestataire enquête et peut suspendre ou résilier des comptes, conserver des preuves et coopérer avec les autorités lorsque la loi l'exige.
En clair : procédures de notification et de contre-notification pour les titulaires de droits d'auteur et politique applicable aux contrevenants récidivistes.
19.1 Procédure de notification. Les titulaires de droits peuvent adresser une notification d'atteinte au droit d'auteur à l'agent désigné du Prestataire ; la notification doit contenir les éléments requis par la loi.
19.2 Contre-notifications. Les contre-notifications doivent respecter les exigences légales ; le Prestataire suit la procédure applicable.
En clair : les droits de résiliation de l'Utilisateur et du Prestataire, les effets de la résiliation, la suppression et l'exportation des données.
20.1 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement depuis les paramètres de son compte ; la résiliation n'ouvre pas nécessairement droit à un remboursement.
20.2 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement, d'usage abusif ou pour des raisons légales.
20.3 Données après résiliation. Les données sont traitées conformément à la politique de conservation, et l'Utilisateur doit exporter les données souhaitées avant l'expiration du délai de conservation.
En clair : les modalités de règlement des litiges (médiation, juridiction), la renonciation aux actions collectives et le choix du droit applicable.
21.1 Règlement amiable et médiation. Les parties s'efforcent de régler tout litige à l'amiable. En France, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
21.2 Actions individuelles. Dans la mesure permise par la loi, les litiges sont réglés à titre individuel ; cette clause ne porte pas atteinte aux droits d'action collective d'ordre public reconnus en France.
21.3 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit applicable de la juridiction du Prestataire, sans préjudice des dispositions impératives du droit local, notamment du droit français de la consommation et du RGPD lorsque vous résidez en France.
En clair : des addenda localisés (RGPD, CCPA/CPRA) complètent et, si nécessaire, modifient les conditions de base.
22.1 Addendum Union européenne (RGPD). Gestion des droits des personnes concernées, base légale, recommandations d'analyse d'impact (AIPD) et clauses contractuelles types pour les transferts.
22.2 Addendum France. Respect du Code pénal (art. 226-1 sur l'atteinte à la vie privée et art. 226-15 sur l'interception de correspondances), recours à la CNIL et au médiateur de la consommation.
22.3 Addendum Californie (CCPA/CPRA). Droits des consommateurs, information lors de la collecte et mécanismes d'opposition requis.
En clair : non-exécution excusable due à des causes échappant au contrôle raisonnable (par exemple catastrophe naturelle, grève, décision des autorités).
23.1 Exécution excusée. Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable ; ses obligations sont suspendues pour la durée de ces événements.
En clair : si une clause est invalide, le reste demeure applicable ; le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation.
24.1 Divisibilité. Toute clause invalide sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l'intention initiale.
24.2 Absence de renonciation. Le fait, pour le Prestataire, de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
En clair : les conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être cédés par le Prestataire ou l'Utilisateur.
25.1 Cession par le Prestataire. Le Prestataire peut céder ses droits dans le cadre d'une opération sur sa société ; l'Utilisateur en sera informé comme l'exige la loi.
25.2 Cession par l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
En clair : les présentes CGU, la politique de confidentialité et les éventuels addenda forment l'intégralité de l'accord entre les parties.
26.1 Intégration. Le présent Accord remplace tout accord antérieur et constitue l'accord complet entre l'Utilisateur et le Prestataire.
En clair : comment contacter le Prestataire pour le support, les notifications légales, les demandes relatives à la confidentialité ou les signalements d'abus.
27.1 Notifications légales. Pour la signification d'actes juridiques : [email protected] (ou l'adresse postale indiquée dans la politique de confidentialité).
27.2 Protection des données et DPO. Pour les demandes relatives à la confidentialité, contactez [email protected] ; les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) figurent dans la politique de confidentialité.
27.3 Support client. Pour le support produit et les demandes de remboursement, contactez [email protected] ou visitez notre page de contact.